C.G.V.

Je conçois le côté rébarbatif de la lecture des conditions générales de vente et vous remercie d’avoir pris le temps et la peine de le faire.

Article 1 : Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les « C.G.V. ») 

1.1. Objet et champ d’application 

Les conditions générales de vente régissent exclusivement les contrats de prestation de services proposés par Joëlle DEHAY (ci-après « le prestataire ») aux acheteurs (ci-après « le client ») ayant la qualité de consommateurs (ci-après « le consommateur »), ou de professionnels (ci-après « le professionnel ») et constituent, avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tout autre document, prospectus, catalogue ou photographie des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les coordonnées du prestataire sont les suivantes :

DEHAY Joëlle

4, rue du château

72170 LE TRONCHET

Enregistrée au RCS Le Mans sous le numéro 75333636100013

Les C.G.V. s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :

– Relecture de textes ;

– Correction de textes.

Conformément à l’article L 111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles des services sont présentées sur le catalogue du prestataire mis en ligne sur le site internet http://www.laplumecorrectrice.eu.

Les C.G.V. sont exclusivement applicables aux services rendus aux clients établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne.

Les C.G.V. ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site sont rédigées en langue française.

1.2. Disponibilité et opposabilité des C.G.V.

Les C.G.V. sont mises à la disposition du client sur le site du prestataire où elles sont directement consultables.

Elles peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique.

Les C.G.V. sont opposables au client qui reconnaît, en retournant le devis signé et paraphé, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées, sans réserve, avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le client aux C.G.V. en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le prestataire.

1.3. Modification des C.G.V.

Le prestataire se réserve la faculté de modifier ses C.G.V. à tout moment.

En cas de modification des C.G.V., les C.G.V. applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, dont une copie datée à ce jour peut être remise au consommateur à sa demande.

1.4. Clauses des C.G.V.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des C.G.V., sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des C.G.V. par le prestataire ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des C.G.V. qui continuent à produire leurs effets.

Article 2 : Devis et commande 

2.1. Modalités

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur le site du prestataire et accepté par lui.

Pour toute demande de prestations de services, un devis gratuit et sans engagement est établi sur la base des documents et informations fournis par le client. Ce devis, valable 2 mois à compter de sa date d’émission, précise les prestations à effectuer, les tarifs, les délais et modalités de livraison, ainsi que toutes les conditions particulières définies au préalable avec le client.

À réception, le client prend connaissance du devis ainsi que des conditions générales de vente qui y sont jointes.

S’agissant de prestations de correction/relecture, le prestataire se réserve la possibilité de demander au client un extrait du tapuscrit préalablement à l’établissement de ce devis.

Il n’engage le client et ne vaut contrat qu’à la réception par le prestataire de l’exemplaire daté et signé avec la mention « bon pour accord », par voie postale ou électronique (devis signé et numérisé) et accompagné de l’acompte prévu.

Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le fax, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

Chaque prestation fait l’objet d’un courrier électronique du client valant bon de commande et précisant éventuellement le degré d’urgence.

Chaque partie est libre de résilier une commande, sans pénalités, à condition que la prestation n’ait pas été commencée. En cas d’annulation par le client d’une commande en cours de réalisation, la prestation déjà effectuée est facturée au client.

2.2. Modification de commande

Toute modification de la commande initiale par le client après qu’elle a été confirmée est soumise à l’acceptation du prestataire.

Article 3 : Prix 

Pour les services dont la réalisation excède les difficultés normales (exigences de recherches terminologiques ; vocabulaire spécialisé, niveau de langue exigé, délais de traitement de la prestation, etc.), le prestataire se réserve le droit d’appliquer d’éventuelles majorations, communiquées sur le devis préalablement à la passation de la commande.

Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des services figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable en vertu de l’article 293B du Code général des impôts), hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Article 4 :Modalités de paiement et facturation

Le règlement de l’acompte et du solde se fait par virement (coordonnées bancaires indiquées sur les devis et factures) ou par chèque. La somme due avant la mission est soit un acompte de 50 % du montant total du devis pour les prestations de 100 € ou plus, soit la totalité du montant de la prestation pour les sommes inférieures à 100 €.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

En fin de mission, les documents corrigés sont remis au client, accompagnés de la facture correspondante, par voie postale ou électronique.

Le client doit régler le solde de la prestation, par virement ou par chèque, dès réception des documents et au plus tard 30 jours après l’envoi de la facture (date explicitement indiquée sur la facture), sous peine de majoration de 10 % de la somme restant due (taux d’intérêt annuel en accord avec l’article L 441-6, du Code de commerce tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 – art. 46).

Conformément à l’article L 441-3 du Code de commerce, les pénalités de retard sont dues sans rappel au client dès le lendemain de la date d’exigibilité figurant sur la facture, et ce jusqu’au jour où les fonds sont mis à la disposition de la correctrice par le client.

Mode de calcul des pénalités de retard :

Pénalités en euros = (nombre de jours de retard * 0,10/365 jours) * montant du solde en euros.

De plus, conformément aux termes du Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. Ce montant s’ajoute aux pénalités de retard. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée.

Pour les gros volumes de correction, un paiement du solde en plusieurs fois peut être négocié sur simple demande du client avant l’exécution de la mission. Cette disposition doit figurer sur le devis.

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Article 5 : Exécution de la prestation

Les délais d’exécution précisés sur le devis s’imposent au prestataire.

En l’absence de délai plus précis, l’exécution de la prestation s’effectuera dans le délai de deux mois à compter de la validation, par le prestataire, d’une commande, ou, si elle est postérieure, la date d’envoi des documents sur lesquels porte la prestation.

Les prestations de correction/relecture sont livrées par courrier électronique au format .doc, .pdf ou .odt.

Sur demande, elles peuvent être livrées par courrier, sous réserve de la prise en charge par le consommateur des frais de livraison.

Article 6 : Délais de réalisation et de livraison

La mission commence dès l’acceptation écrite du devis et la réception des documents et du règlement total ou partiel (sauf mention contraire sur le devis selon la disponibilité de la correctrice et en accord avec le client) et pour une durée préalablement calculée et indiquée sur le devis.

Le client doit veiller à ce que la correctrice ait reçu à cette date tous les documents nécessaires à la réalisation de la mission, sous peine de voir le délai allongé sans que celle-ci puisse en être tenue pour responsable.

Sauf cas de force majeure, la correctrice s’engage à respecter le délai contractuel de livraison.

La force majeure s’entend comme un événement imprévisible et en dehors de la volonté de la correctrice. Une maladie, un accident ou le décès de la correctrice ou d’un proche de celle-ci, un problème informatique au bureau de la correctrice sont autant d’événements constitutifs d’un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative.

En cas d’invocation de la force majeure, le client est immédiatement informé par courrier électronique puis par lettre recommandée avec avis de réception, et le contrat en cours peut être suspendu ou résilié par la correctrice ou par le client.

En cas de retard non imputable aux cas particuliers indiqués ci-dessus (force majeure et retard dû au client), le montant de la facture pourra être négocié à la baisse.

Article 7 : Annulation de la commande 

En cas d’annulation de la commande par le client, après acceptation du prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le prix ou l’acompte versé sera acquis au prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 8 : Limitation de responsabilité, réclamations

8.1. Garanties 

La correctrice met tout en œuvre pour offrir un service de qualité, pour s’assurer qu’un maximum de fautes de français sont corrigées et qu’aucune nouvelle erreur n’est introduite dans les documents qui lui sont confiés.

Si, malgré toute son attention, quelques erreurs restaient dans ces derniers, le client est averti qu’en aucun cas la correctrice ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque erreur de droit.

De plus, la correctrice, par son seul travail de correction, ne peut être tenue pour responsable d’un préjudice commercial, d’une perte de commandes, ou d’une perte d’image de marque que subirait le client.

Toutefois, le client peut émettre des réserves à réception de son document corrigé. Toute réclamation doit être formulée et justifiée par voie électronique (à laplumecorrectrice@gmail.com), au plus tard 48 heures après réception, sous peine de déchéance. La correctrice s’engage alors à réviser le texte gratuitement.

De plus, la correctrice ne peut être tenue pour responsable de fautes apportées au document à la suite de modifications du texte par le client après livraison.

Les défauts constatés donneront lieu à correction dans un délai de 15 jours maximum, sans frais supplémentaires pour le client.

Le prestataire supportera les frais de livraison par courrier électronique ou voie postale.

8.2. Limitation de responsabilité

Le prestataire ne pourra pas être tenu responsable des problèmes d’incompatibilité résultant de l’utilisation de logiciels, par le client, impropres à accueillir le format du document traité (livré sous format .doc ou .pdf ou .odt).

Le prestataire n’a pas pour mission de vérifier la véracité et l’origine des textes qui lui sont confiés et ne peut être tenu responsable du non-respect éventuel des dispositions du Code de la propriété intellectuelle par son client.

Article 9 : Droit de rétractation

Le droit de rétractation est reconnu exclusivement aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (article préliminaire du Code de la consommation).

Le droit de rétractation est applicable aux contrats conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement (article L. 121-21 du Code de la consommation), entre des professionnels et des consommateurs.

9.1. Renonciation au droit de rétractation

Le consommateur ne peut pas renoncer à son droit de rétractation, toute clause contraire étant nulle (article L. 121-21 du Code de la consommation).

Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, il doit le demander expressément au professionnel qui doit conserver sa demande sur papier ou sur un support durable (article L. 121-21-5 du Code de la consommation). Dans ce cas, le consommateur conserve son droit de rétractation, mais s’il l’exerce, il doit verser au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

9.2. Motif de la rétractation

Le consommateur qui exerce son droit de rétractation n’a pas à motiver sa décision (article L. 121-21 du Code de la consommation).

9.3. Délai de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation (article L. 121-21 du Code de la consommation).

Le délai court à compter de la conclusion du contrat.

9.4. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le consommateur doit informer l’Agence de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours :

soit le formulaire de rétractation ci-joint en annexe des présentes C.G.V. ;

soit toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Il appartient au consommateur de prouver qu’il a valablement exercé son droit de rétractation.

9.5. Exclusions

Prestations de services pleinement exécutées : exclusion du droit de rétractation si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L. 221-28 du Code de la consommation).

Commencement d’exécution de prestation avant la fin du délai de rétractation, sur demande expresse du consommateur (article L. 221-25 du même code) : la rétractation est possible, avec versement au prestataire du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (montant proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat).

Article 10 : Confidentialité

La correctrice s’engage expressément à ne divulguer à aucun tiers ni le contenu des documents qui lui sont confiés ni les coordonnées de ses clients. En revanche, la correctrice est susceptible de publier sur ses documents le nom et/ou la raison sociale du client à des fins publicitaires. Le client est informé avant toute publication et peut librement s’y opposer, en en faisant la demande par écrit (courrier électronique).

Les documents corrigés sont conservés trois mois après la fin de la mission et détruits ensuite. Toutefois, le client a la possibilité de demander, par écrit (courrier électronique), la destruction anticipée de ses documents.

En cas de résiliation de contrat, les documents déjà confiés et non corrigés sont détruits dès réception de la demande écrite de résiliation.

Article 11 : Réclamation préalable et médiation

11.1. Réclamation préalable

En cas de réclamation, le client s’adressera en priorité au prestataire au 06.23.40.19.73, ou par courrier électronique (laplumecorrectrice@gmail.com) ou postal à l’adresse suivante :

DEHAY Joëlle

4, rue du château

72170 LE TRONCHET

11.2. Médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du prestataire ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes C.G.V. l’opposant au prestataire à la commission de la médiation de la consommation ou aux instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).

Article 12 : Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable, le client peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou de l’exécution de la prestation de services (article 46 du code de procédure civile).

C.G.V. mises à jour le 3 décembre 2018.

_______________________________________________________________________________________

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

 

 

Nom :………………………………………

 

Adresse :…………………………………………………………..

………………………………………………………………………

………………………………………………………………………

(Indiquer ici votre nom et adresse)

 

 

 

À…………………., le ……/……/……

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : rétractation sur une prestation de services commandée en ligne

Madame,

J’ai souscrit à votre offre de prestation de service ………………… (description du service) d’un montant de ………… (prix T.T.C.), le ……/……/…… (date).

Par la présente et en date du ……/……/……, je renonce à cette prestation étant donné que je dispose d’un délai de quatorze jours pour revenir sur ma décision, en application de l’article L. 121-18 et suivants du Code de la consommation.

Je demande donc l’annulation du contrat et le remboursement des sommes versées sous réserve de l’application des modalités d’exclusion précisées dans les CGV et définies par l’article L. 221.28 du Code de la consommation)[1].

Je vous prie de croire, Madame, à l’expression de ma considération distinguée.

Signature :

 

[1]Prestations de services pleinement exécutées :exclusion du droit de rétractation si service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L. 221-28 du Code de la consommation).

Commencement d’exécution de prestation avant la fin du délai de rétractation, sur demande expresse du consommateur (article L. 221-25 du même code) :possible rétractation avec versement au professionnel du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (montant proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat).

 

 

 

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